Dernière mise à jour : 16 septembre 2026 · Version 2.1
1.1 Éditeur. La plateforme HRconcierge.ai (ci-après la « Plateforme » ou « HRconcierge ») est éditée et exploitée par SasS Executive Search Sàrl, Genève, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le n° IDE CHE-235.447.555 (ci-après « SasS », « nous » ou l'« Éditeur »).
Contact et protection des données : hello@hrconcierge.ai
1.2 Définitions.
1.3 Objet. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par le Client. Elles constituent un contrat entre le Client et l'Éditeur. En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant la Plateforme, le Client déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données (DPA) applicable lorsque HRconcierge agit comme sous-traitant du Client, et la Notice de transparence IA. En cas de contradiction entre le DPA et les présentes CGU sur une question de protection des données, le DPA prévaut.
2.1 Fournisseur d'outil. HRconcierge fournit un outil technique (logiciel-service / SaaS) permettant au Client de créer des offres, de les diffuser (notamment par lien, QR code et campagnes publicitaires), de recueillir des candidatures via WhatsApp et de les gérer dans un tableau de bord. HRconcierge ne conclut aucun contrat de travail et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Candidat.
2.2 Aucune garantie de résultat. L'Éditeur ne garantit ni le nombre, ni la qualité, ni l'aptitude, ni l'exactitude des informations des Candidats, ni qu'une offre débouchera sur une embauche. Le Client demeure seul décideur et seul responsable de ses décisions de recrutement, de sélection, d'entretien, d'embauche et de refus.
2.3 Décisions de recrutement réservées au Client. La Plateforme peut présenter des candidatures « qualifiées » au regard des critères que le Client a lui-même définis. Le paramétrage des critères de présélection, leur pertinence, leur licéité et l'appréciation finale des Candidats relèvent exclusivement du Client. HRconcierge ne prend aucune décision d'embauche.
3.1 L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (usage B2B). Le Client garantit être une entreprise ou une organisation légalement constituée et que ses utilisateurs sont dûment autorisés à l'engager.
3.2 Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte et les maintient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
3.3 L'Éditeur peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, de la loi, ou de risque pour la Plateforme, les Candidats ou des tiers.
Le Client s'engage, garantit et déclare ce qui suit. Ces engagements sont essentiels et déterminants du consentement de l'Éditeur.
4.1 Licéité des offres et des critères.
4.2 Rôle de responsable du traitement et base légale.
4.3 Conformité IA (AI Act).
4.4 Usage loyal. Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, de démarchage non sollicité, de collecte massive (scraping), de contournement des mesures de sécurité, ni pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; ne pas tenter d'extraire ou de réutiliser le Vivier en dehors des finalités autorisées, ni de ré-identifier les candidats figurant dans les effectifs agrégés présentés par la fonction de mise en relation.
4.5 Marques et contenus. Garantir détenir les droits sur le Contenu Client et accorder à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à l'exploitation et à la diffusion de ce contenu aux fins du service.
La Plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne transfère de droit de propriété intellectuelle au Client, hormis un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. Le Client conserve la propriété du Contenu Client.
6.1 Les fonctionnalités payantes, le cas échéant, sont décrites dans l'offre commerciale ou la grille tarifaire en vigueur. Pendant la phase pilote 2026, l'accès peut être fourni gratuitement ou à des conditions préférentielles, sans que cela ne crée d'obligation de gratuité future.
6.2 Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors TVA. Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard peut entraîner la suspension de l'accès.
7.1 L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. La Plateforme repose sur des services tiers (notamment WhatsApp/Meta, Twilio pour l'acheminement des messages, l'hébergeur et les fournisseurs d'IA), dont les interruptions échappent au contrôle de l'Éditeur.
7.2 L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou de maintenance.
8.1 Exclusions. Dans les limites permises par le droit applicable, l'Éditeur n'est pas responsable :
8.2 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à CHF 1'000 si aucun montant n'a été payé.
8.3 Réserve. Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dol ou de faute grave.
Le Client garantit et indemnise l'Éditeur (ainsi que ses dirigeants, employés et sous-traitants) contre toute réclamation, action, sanction, amende ou dommage de tiers (y compris Candidats et autorités) résultant : (a) de ses offres, critères ou décisions de recrutement ; (b) d'un traitement de Données Candidats non conforme dont le Client est responsable ; (c) d'une violation des présentes CGU, du DPA ou de la loi ; (d) d'un usage de la Plateforme contraire à l'AI Act ou au droit de la non-discrimination. Cette obligation couvre les frais de défense raisonnables.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité et, lorsque HRconcierge agit comme sous-traitant du Client, par le DPA. Le Client et l'Éditeur s'engagent à respecter la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans son champ d'application, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
11.1 Le contrat prend effet à la création du compte et se poursuit tant que le compte est actif.
11.2 Le Client peut résilier à tout moment en fermant son compte ou en écrivant à hello@hrconcierge.ai.
11.3 L'Éditeur peut suspendre ou résilier avec effet immédiat en cas de violation des présentes, de risque juridique, de sécurité ou d'atteinte à des tiers.
11.4 À la fin du contrat, le sort des Données Candidats traitées pour le compte du Client est réglé par le DPA (restitution ou suppression). Les données dont HRconcierge est responsable (notamment le Vivier) sont régies par la Politique de confidentialité.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Clients sont informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier.
13.1 Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM).
13.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral et des fors impératifs.
13.3 Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables et la clause invalide est remplacée par une clause valable de portée économique équivalente.
Pour toute question : hello@hrconcierge.ai